– 1.1

Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations linguistiques proposées par l´Institut français du Luxembourg, Service de coopération et d’action culturelle 47, avenue Monterey BP 236 L-2012 Luxembourg, établissement public à autonomie financière (ci-après l’« IFL »), et ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles l’IFL fournit les prestations souscrites par l’apprenant ou ses représentants légaux (ci-après le « Client »).

         – 1.2

En signant les contrats « Test de placement », « Cours Collectifs », « Cours Particuliers » et/ou « Cours en Entreprise » de l’IFL (ci-après le « Contrat »), le Client accepte les présentes conditions générales et exprime son consentement à recevoir les prestations linguistiques proposées par l´IFL.

         – 1.3

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de l’IFL », le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

         – 2.1

Le test de placement et/ou les cours proposés par l´Institut français du Luxembourg sont destinés à toutes les personnes résidant au Luxembourg à partir de 6 ans. Les parents ou les représentants légaux doivent inscrire les mineurs d’âge sous leur autorité. Ils s’engagent à faire connaitre aux mineurs d’âge les conditions générales applicables sous leur propre responsabilité.

         – 2.2

Toute inscription est nominative et non cessible. L’inscription est valable selon la durée mentionnée dans le Contrat.

         – 2.3

L’inscription à un cours est validée une fois que le Contrat signé par le Client est retourné à l’IFL et le paiement réceptionné par le même organisme. En validant son inscription, le Client confirme son engagement ferme à suivre ou à faire suivre la formation mentionnée. Le renouvellement d’une inscription nécessite le paiement et la signature d’un nouveau Contrat.

         – 2.4

L’IFL se réserve le droit de refuser l’inscription à une formation ainsi que son renouvellement, notamment en cas de comportement jugé inapproprié du Client et/ou de l’apprenant par le formateur, les employés de l’IFL ou ses partenaires.

         – 2.5

Le niveau requis pour accéder aux différents cours est établi selon le référentiel de l´IFL par le biais d’un test de placement, selon le référentiel du Cadre européen commun de référence librement accessible sur le site www.coe.int/t/dg4/linguistic/Source/Framework_fr, lequel fait par renvoi partie intégrante des présentes.
Le test de placement est composé de deux parties :

         – la première partie consiste en une production écrite. Les modalités du test écrit seront transmis par courriel de l’IFL au Client après réception du paiement. Le Client ou l’apprenant devra respecter le délai mentionné dans le courriel pour effectuer le test à compter de la date de l’inscription, sous peine de déchéance.

         – la deuxième partie consiste en un entretien oral avec un enseignant de l’IFL à effectuer à distance via zoom pour une durée de 10 minutes. À cette fin, la date de l’entretien est fixée par l’IFL et communiquée au Client 5 jours de calendrier à l’avance. Le Client peut demander à l’IFL la modification de cette date une seule fois. En cas de non-soumission de l’apprenant à l’entretien fixé par l’IFL à cette deuxième date, l’IFL est libéré de toute obligation et responsabilité envers le Client et ce dernier ne peut exiger aucun remboursement.

Les résultats du test sont communiqués par l’IFL au Client par courriel.

         – 2.6

Pour la participation de l’apprenant à un cours collectif proposé par l’IFL, l’une ou l’autre des conditions suivantes doit être remplie :

         – L’attestation, par le Client, du niveau d’apprentissage de la langue française, délivrée à l’apprenant par d’autres organismes de formation linguistique il y a moins de 12 mois.

         – la réalisation du test de placement proposé par l´IFL et facturé au tarif de 25€. Dans ce cas, le Client s’engage à suivre ou à faire suivre un cours correspondant au niveau obtenu, sous réserve de possibilité d’ouverture du groupe de ce niveau (pour les cours collectifs, 4 inscriptions au minimum).
Le Client n’est pas obligé de s’inscrire ou d’inscrire l’apprenant à un cours à l’issue du test de placement, sans pour autant devoir supporter des coûts supplémentaires ou des pénalités.
L’IFL se réserve le droit d’annuler un cours collectif pour lequel le nombre d’inscrits est insuffisant.
En cas de renonciation par le Client à l’inscription à un cours ou de non-activation d’un cours collectif par l’IFL, les frais liés au test de placement resteront définitivement acquis à l’IFL, sans aucune possibilité de remboursement.

         – 3.1

Les inscriptions aux cours s’effectuent en ligne via des formulaires de type GOOGLE Forms mis en place par l’IFL.

Pour valider son inscription, l’apprenant doit remplir et accepter les présentes conditions générales, puis retourner par courriel à l’adresse suivante : cours@ifluxembourg.lu, le Contrat signé et accompagné d’une copie de la carte d’identité.

L’IFL confirme ensuite l’inscription par courriel, en renvoyant la version définitivement signée du Contrat. La demande d’inscription, le paiement et l’envoi du Contrat signé, avec la carte d’identité, par le Client doivent être effectués quinze (15) jours ouvrés avant la date de début de cours souhaitée. L´IFL se réserve le droit d´accepter ou de refuser toute demande d´inscription hors délai.

         – 4.1

Les coûts de formation font l’objet d’une tarification reprise dans tous les supports de communication de l’IFL (site internet, brochures, panneaux d’affichage, etc.). Les montants indiqués sont forfaitaires et n’incluent pas le coût du matériel pédagogique. Une augmentation des tarifs pourra être appliquée à chaque début d’année académique et/ou civile. Le montant total dû pour le Contrat doit être acquitté en amont. Les frais de virement sont à la charge du Client.

         – 4.2

Le paiement doit être effectué intégralement et au plus tard dans un délai de 3 jours de calendrier à compter de l´inscription, et par virement bancaire uniquement, sur la base d’une facture immédiatement adressée par courrier électronique. Le Client s´engage à payer la totalité de la somme due dans le délai ci-avant mentionné. Aucun prorata ou réduction du coût de l’inscription ne sera accordé en cas d’inscription tardive, d’absence ou d’abandon du Client ou de l’apprenant au cours.

         – 4.3

Les frais liés à l’achat de matériel pédagogique ne sont pas inclus dans le prix des cours. Le formateur est libre de demander au Client de se doter de matériel pédagogique nécessaire au bon déroulement du cours.

         – 4.4

L’IFL se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne n’ayant pas rempli l’ensemble des formalités d’inscription reprises ci-avant.

         – 5.1

L’ouverture des cours collectifs (extensifs et intensifs) est subordonnée à un nombre minimum de 4 participants.

         – 5.2

Les cours collectifs sont suspendus pendant les vacances scolaires, telles que prévues par le Règlement grand-Ducal du 2 septembre 2020 fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour l’année scolaire 2023/2024.

         – 5.3

Les cours particuliers et les cours en entreprise peuvent se dérouler pendant les vacances scolaires, selon les disponibilités des enseignants et des apprenants, en vertu de leur commun accord.

         – 5.4

Le cadre temporel dans lequel les cours en entreprise peuvent avoir lieu est au maximum de 2 mois pour un contrat de 10 heures, 4 mois pour un contrat de 20 heures, de 6 mois pour un contrat de 30 heures.

         – 5.5

Pour toute demande de renouvellement des cours, le Client doit contacter le bureau des cours en formulant sa demande par écrit, en précisant le nombre d’heures souhaité et la date de reprise des cours.

         – 6.1

L’IFL ne peut être tenu responsable des manquements contractuels résultant d’un événement constitutif de la force majeure, telle que cette notion est communément admise par les juridictions luxembourgeoises.

         – 6.2

L’IFL notifiera à l’autre partie son incapacité à remplir ses obligations contractuelles du fait de l’événement de force majeure par courriel.

         – 6.3

Le retard dû à l’événement de force majeure prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations de l’IFL et déterminera le report des cours aux nouvelles dates fixées par l’IFL ou la possibilité pour l’apprenant de participer à un cours similaire pour une formation ultérieure, si cette option est proposée par l’IFL au Client ou l’activation d’un cours virtuel, si l’évènement constitutif de la force majeure concerne la modalité en présentiel, et avec l’accord exprès du Client. Dans ces cas, le Client n’a droit à aucun remboursement.

         – 6.4

Si l’événement de force majeure devait se poursuivre au-delà d’une période de 30 jours de calendrier, le Contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’IFL, par courriel. Dans ce cas, le Client a droit au remboursement intégral des coûts d’inscription ou, si la formation a été partiellement donnée, au remboursement partiel au prorata des coûts d’inscription.

         – 6.5

L’IFL se réserve le droit d’annuler une ou plusieurs leçons ou cours, lorsqu’il constate que la formation ne peut s’exercer dans des conditions de sécurité, de confort, d’encadrement et/ou d’apprentissage optimales, ou dans d’autres circonstances exceptionnelles. Dans ces cas, l’IFL est tenu d’informer le Client par courriel. L’IFL s´engage à reporter les leçons ou les cours annulés aux nouvelles dates fixées par l’IFL ou à autoriser la participation de l’apprenant à un cours similaire pour une formation ultérieure ou à activer un cours virtuel, si la condition précitée concerne la modalité en présentiel, et avec l’accord exprès du Client. Si ces solutions ne peuvent pas être mises en place pour des raisons inhérentes à l’organisation de l’IFL, le Contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’IFL, par courriel, et le Client a droit au remboursement intégral des coûts d’inscription ou, si la formation a été partiellement donnée, au remboursement partiel au prorata des coûts d’inscription.

         – 6.6

Le Client bénéficie, s’il a la qualité de consommateur au titre du Contrat, d’un droit de rétractation décrit à l’annexe 1, qui peut être exercé au moyen d’un formulaire d’exercice du droit de rétractation disponible à l’annexe 2.

Sans préjudice du droit de rétractation mentionné au paragraphe précédent, le Client reconnaît et accepte qu’une résiliation à l´initiative du Client n’est pas possible après la réception du paiement et/ou réception du Contrat signé par l’IFL.

Sans préjudice du droit de rétractation susvisé, dans le cadre d’un Contrat « Cours Collectif » et/ou d’un Contrat « Test de Placement », le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut prétendre à un report de la formation ou à aucun remboursement ou indemnité suite à un désistement de sa part.

         – 6.7

Dans le cadre d’un Contrat « Cours Particulier » ou « Cours Particulier en Entreprise », le Client peut solliciter le report de la formation moyennant un préavis de 48h avant la date du cours en question. Le Client ne peut toutefois prétendre à aucun remboursement ou à aucune indemnité en cas de désistement.

         – 6.8

Dans les cas prévus de remboursement des sommes payées, le Client devra envoyer sa demande à l’IFL par courriel à l’adresse cours@ifluxembourg.lu, avec un relevé d’identité bancaire établi par sa banque pour le compte sur lequel le remboursement sera versé. Le délai de remboursement garanti par l’IFL est de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception par le Client du courriel transmis par l’IFL pour la résiliation du Contrat.

         – 7.1

Le Client s’engage à suivre ou à faire suivre les formations dispensées par les enseignants de l’IFL avec assiduité et diligence.

         – 7.2

L’IFL délivre, à la demande expresse du Client, une attestation de participation/fréquentation du cours à la fin de chaque formation. Cette attestation peut être délivrée si l’apprenant a été présent effectivement à au moins 70% des leçons du cours concerné. Les attestations de fréquentation ne seront plus délivrées après l’écoulement d’un délai de 4 mois après la fin de la formation concernée.

         – 7.3

L’attestation délivrée par l’IFL n’a pas de valeur légale équivalente à celle des diplômes officiels de langues délivrés par le Ministère de l’éducation Nationale luxembourgeoise sanctionnant un niveau de langue ni à celle des diplômes (DELF DALF TCF, diplôme délivré par le  Ministère français de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche) et Inlingua (DFP).

         – 8.1

L’IFL désigne, pour chaque formation, le formateur qui dispensera les cours et désignera les locaux dans lesquels les cours auront lieu.

         – 8.2

Pour les « Cours en Entreprise », le Client s’engage à mettre une place de parking à disposition du formateur ou, alternativement, à lui payer un forfait de 3€ par heure pour le stationnement de son véhicule.

         – 8.3

L’IFL ne peut garantir le même formateur pour l’ensemble d’une formation ou d’une session. Dans la mesure du possible, en cas d’absence d’un formateur, l’IFL s’engage à garantir la continuité du service. Si les circonstances ne permettent pas le remplacement du formateur absent, le cours sera reporté à une date ultérieure, et ce, dans un délai de 3 mois.

         – 9.1

Les données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») concernant le Client, et collectées par l’IFL, sont traitées conformément aux règles établies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données Personnelles (ci-après « RGPD »).

         – 9.2

Le traitement des Données Personnelles est destiné à l’organisation, à la gestion et à l’exécution de la formation dispensée par l’IFL, dans le cadre de la mission d’intérêt public dont l’IFL est investi. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement à l’IFL et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers.

         – 10.1

En acceptant les présentes conditions générales, le Client donne son autorisation à ce que des photos et des vidéos l’identifiant personnellement, ou identifiant les apprenants mineurs d’âge placés sous leur autorité, soient publiées sur les sites internet de l’IFL, sur les réseaux sociaux utilisés par l’IFL ainsi que dans diverses publications de l’IFL.

         – 11.1

Le Client décharge de toute responsabilité l’IFL en cas d’intrusion malveillante, hacking, phishing, vol de données, physiques ou électroniques, qui découlent d’événements indépendants de la volonté de l’IFL.

         – 11.2

L’IFL, étant tenu à une obligation de moyens, décline toute responsabilité en cas de non réalisation des objectifs d’apprentissage de la part de l’apprenant.

         – 12.1

L’IFL se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Toute modification des conditions générales sera notifiée par l’IFL au Client par courrier simple ou par courriel.

         – 12.2

Le Client peut s’opposer aux modifications notifiées par l’IFL endéans un délai de 40 jours de calendrier à compter de la date de l’envoi du courrier simple ou du courriel de l’IFL. Dans ce cas, les modifications resteront sans effet et les conditions générales antérieures, acceptées et approuvées par le Client, resteront en vigueur. A défaut d’opposition, les modifications sont considérées comme étant acceptées par le Client.

         – 13.1

Les relations entre les parties sont régies par le droit luxembourgeois.

         – 13.2

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, concernant la formation et/ou l’exécution et/ou l’interprétation des présentes conditions générales et/ou des contrats « Test de placement », « Cours Collectifs », « Cours Particuliers », « Cours en Entreprise » de l’IFL, ou qui pourrait surgir dans le cadre de la relation contractuelle entre les parties, relève de la compétence exclusive de la juridiction luxembourgeoise.

         – 13.3

En cas de litige, les procédures précontentieuse et contentieuse se déroulent en langue française.

         – 13.4

Les présentes conditions sont rédigées en français et en anglais. Si une ambiguïté ou une contradiction devait apparaitre entre les différentes traductions des présentes conditions générales, la terminologie utilisée dans la version française primera.